Divorce ou séparation ?

DIVORCER EN SUISSE

La Suisse enregistre chaque année quelque 20’000 divorces.

L’indicateur de divorcialité est de 49,1% (statistiques 2007).

Le Juge du divorce n’enquête pas sur la cause du divorce.

Le divorce pour faute n’existe plus !

Le droit suisse distingue le divorce sur requête commune (avec accord complet ou partiel) et le divorce sur  requête unilatérale.

En d’autres termes, le Législateur distingue :

a. le divorce sur requête commune avec accord complet ;
b. le divorce sur requête commune avec accord partiel ;
c. le divorce sur requête unilatérale.

A/ LE DIVORCE SUR REQUETE COMMUNE AVEC ACCORD COMPLET
Les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et sur tous les effets accessoires du divorce concluront une convention laquelle devra être ratifiée par le Juge avant de faire partie intégrante dudit Jugement de divorce.

La Convention devra régler les questions telles que :

En cas d’enfant(s) issu de l’union conjugale la Convention devra également porter sur les points suivants :

A réception de la requête commune en divorce avec accord complet (convention jointe avec les autres pièces topiques) le Juge du divorce entendra, séparément puis ensemble, les parties lesquelles devront confirmer oralement leur accord sur le principe du divorce et les termes de la Convention soumis au Juge du divorce.

Le Juge du divorce veillera à ce que la Convention et les conclusions communes relatives notamment aux enfants puissent être ratifiées.

B/ LE DIVORCE SUR REQUETE COMMUNE AVEC ACCORD PARTIEL

On parle de divorce sur requête commune avec accord partiel lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais divergent sur les modalités de celui-ci (garde, droit de visite. Contribution d’entretien, partage des avoirs LPP, liquidation du régime matrimonial…).

Le Juge du divorce devra trancher les questions encore litigieuses.

C/ LE DIVORCE SUR REQUETE UNILATERALE

Lorsqu’il y a désaccord sur le principe du divorce, chacun des époux peut demander unilatéralement le divorce.

Pour être recevable le demandeur/la demanderesse devra démontrer :

En d’autres termes, un époux pourra s’opposer avec succès à une procédure en divorce si les 2 ans de vie séparée ne sont pas remplis ou si la continuation du mariage est supportable avant l’expiration du délai de 2 ans. Dans ces cas la partie demanderesse devra déposer une requête en mesures protectrices de l’union conjugale pour être autorisée par le Juge à vivre séparée.